Obligations contractuelles
– L’activité de recherche privée est une activité réglementée par le Livre VI du code de la sécurité intérieure / sous-section 5 / Paragraphe 1 / Art 631-28 à Art 621-31 , elle est de ce fait soumise à un code de déontologie disponible auprès de l’agence et que vous pouvez retrouver sur le site.
– L’activité d’enquêteur de droit privé implique vis à vis de son mandant une obligation de moyen, mais pas d’obligation de résultat.
– L’acceptation du mandat par Agence Antares est soumis à un examen de légitimité et de la légalité de l’enquête. S’il apparait que celle-ci est illégitime ou illégale, il en retourne de la responsabilité de l’agence d’avertir le mandant des risques et des peines susceptibles d’être encourues par la demande.
Politique de confidentialité
Traitement de vos données
– Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’administrateur informatique d’Agence Antares en la personne de son directeur des opérations, joignable par mail : antares.agence@gmail.com, responsable du traitement pour raisons de sécurité, ainsi qu’à des fins administratives et légales. La base légale du traitement repose sur l’établissement du contrat de mandat.
– Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : directeur des opérations, directeur général, enquêteurs agréés soumis au secret professionnel et ayant à en connaitre.
– Les données sont conservées pendant 5 ans, conformément à l’article 6 de la loi Informatique et Libertés de janvier 1978. [1]
– En cochant la case « J’ai lu et accepte la politique de confidentialité », vous acceptez les termes cités sur cette page, concernant le traitement de vos données, ainsi que les obligations contractuelles.
Les droits que vous avez sur vos données
Si vous avez utilisé le formulaire de contact, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression ou modification des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
Antares.agence@gmail.com
– Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Cookies
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– Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur. Celui-ci va lui permettre de conserver et transmettre des données relatives à la navigation, entre les pages internet et les sessions de navigation.
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