D\u00c9CRET
D\u00e9cret n\u00b0 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de d\u00e9ontologie des personnes physiques
ou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9
NOR: INTD1205775D
Version consolid\u00e9e au 12 juillet 2012
CODE DE D\u00c9ONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
EXER\u00c7ANT DES ACTIVIT\u00c9S PRIV\u00c9ES DE S\u00c9CURIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
Article 1er : Champ d’application
Le pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie s’applique \u00e0 toutes les
personnes morales dont les activit\u00e9s sont r\u00e9gies par le livre VI
du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu’aux personnes
physiques dont les activit\u00e9s sont r\u00e9gies par les m\u00eames
dispositions, qu’elles agissent en qualit\u00e9 de dirigeants de
soci\u00e9t\u00e9, y compris d’associ\u00e9s ou de g\u00e9rants, de personnes
exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ou lib\u00e9ral, de salari\u00e9s et stagiaires
d’une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 ou de recherches priv\u00e9es ou
appartenant au service interne d’une entreprise. Ces personnes
sont qualifi\u00e9es d’acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 : Sanctions
Tout manquement aux devoirs d\u00e9finis par le pr\u00e9sent code de
d\u00e9ontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires
pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 634-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,
sans pr\u00e9judice des mesures administratives et des sanctions
p\u00e9nales pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 : Diffusion
Le pr\u00e9sent code est affich\u00e9 de fa\u00e7on visible dans toute
entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Un exemplaire est remis par son
employeur \u00e0 tout salari\u00e9, \u00e0 son embauche, m\u00eame pour une
mission ponctuelle. Il est signal\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence dans le contrat de
travail sign\u00e9 par les parties.
Le pr\u00e9sent code est enseign\u00e9 dans le cadre des formations
initiales et continues relatives aux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.
Il peut \u00eatre vis\u00e9 dans les contrats avec les clients et les
mandants.
<\/p>\n\n\n\n
Chapitre Ier : Devoirs communs \u00e0 tous les acteurs
de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Article 4 : Respect des lois<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9
priv\u00e9e respectent strictement la D\u00e9claration des droits de
l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes
constitutionnels, l’ensemble des lois et r\u00e8glements en vigueur,
notamment le code de la route et la l\u00e9gislation professionnelle
et sociale qui leur est applicable.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 : Dignit\u00e9
Les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e s’interdisent, m\u00eame en dehors
de l’exercice de leur profession, tout acte, man\u0153uvre ou
comportement de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 : Sobri\u00e9t\u00e9
Dans le cadre professionnel, les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e
doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat de sobri\u00e9t\u00e9. Ils ne d\u00e9tiennent et
consomment ni boissons alcoolis\u00e9es ni substances prohib\u00e9es
par la loi ou les r\u00e8glements sur les lieux de l’exercice de leur
mission.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 : Attitude professionnelle
En toute circonstance, les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e
s’interdisent d’agir contrairement \u00e0 la probit\u00e9, \u00e0 l’honneur et \u00e0 la
dignit\u00e9. Ils font preuve de discernement et d’humanit\u00e9. Ils
agissent avec professionnalisme et veillent \u00e0 acqu\u00e9rir et
maintenir leurs comp\u00e9tences par toute formation requise.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 : Respect et loyaut\u00e9
Les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e font preuve entre eux de
respect et de loyaut\u00e9. Dans cet esprit, ils recherchent le
r\u00e8glement amiable de tout litige.
Ils s’interdisent toute concurrence d\u00e9loyale et toute entreprise
de d\u00e9nigrement tendant \u00e0 nuire \u00e0 un confr\u00e8re ou \u00e0 le
supplanter dans une mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Ce principe
ne s’oppose pas \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation aux services publics
comp\u00e9tents de toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation ou de tout
manquement d\u00e9ontologique.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 : Confidentialit\u00e9
Sous r\u00e9serve des cas pr\u00e9vus ou autoris\u00e9s par la loi, les acteurs
de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e respectent une stricte confidentialit\u00e9 des
informations, proc\u00e9dures techniques et usages dont ils ont
connaissance dans le cadre de leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou
d’informations \u00e0 caract\u00e8re interne dont ils ont eu connaissance,
dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou
ma\u00eetre de stage, sauf accord pr\u00e9alable expr\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 : Interdiction de toute violence
Sauf dans le cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9vu aux articles 122-5
et 122-6 du code p\u00e9nal, les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ne
doivent jamais user de violences, m\u00eame l\u00e9g\u00e8res.
Lorsqu’un acteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, dans l’exercice de ses
fonctions, ne peut r\u00e9soudre un diff\u00e9rend de mani\u00e8re amiable
avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux v\u00e9rifications et
contr\u00f4les l\u00e9galement effectu\u00e9s, il doit faire appel aux forces de
police ou de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes. Un
acteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e qui appr\u00e9hende l’auteur d’un crime
ou d’un d\u00e9lit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement en
application de l’article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peut
retenir la personne mise en cause sans en aviser sans d\u00e9lai les
services de police ou de gendarmerie territorialement
comp\u00e9tents. Avant la pr\u00e9sentation aux services de police ou de
gendarmerie, la personne interpell\u00e9e reste sous la surveillance
et la protection de celui qui l’a interpell\u00e9e. Elle ne doit alors subir
aucune violence ni humiliation ou traitement contraire \u00e0 la
dignit\u00e9 humaine. Si l’\u00e9tat de la personne interpell\u00e9e n\u00e9cessite
des soins, les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e doivent
imm\u00e9diatement faire appel aux services m\u00e9dicaux comp\u00e9tents.
Sans pr\u00e9judice des dispositions relatives \u00e0 l’armement et
lorsqu’ils exercent leurs fonctions au contact du public, les
agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ne doivent porter aucun objet, y
compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures \u00e0
un tiers.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 : Armement
A l’exception de ceux dont la loi dispose qu’ils peuvent \u00eatre
arm\u00e9s, les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ne peuvent acqu\u00e9rir,
d\u00e9tenir, transporter ni porter une arme dans l’exercice de leur
mission et s’interdisent, dans leur communication vis-\u00e0-vis de
tout client potentiel, de laisser supposer qu’ils seraient dot\u00e9s
d’armes, de quelque cat\u00e9gorie qu’elles soient, lors de l’ex\u00e9cution
des prestations.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 : Interdiction de se pr\u00e9valoir de l’autorit\u00e9 publique
Les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e doivent \u00e9viter par leur
comportement et leur mode de communication toute confusion
avec un service public, notamment un service de police.<\/p>\n\n\n\n
Est interdite l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des
caract\u00e9ristiques et couleurs assimilables \u00e0 celles identifiant les
documents \u00e9mis par les administrations publiques ainsi que de
tout \u00e9l\u00e9ment pouvant susciter ou entretenir une quelconque
confusion avec un service d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ne peuvent, dans leur
communication vis-\u00e0-vis du public, se pr\u00e9valoir d’un lien pass\u00e9
ou pr\u00e9sent avec un service d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique. A
l’\u00e9gard des tiers, ils ne peuvent faire \u00e9tat de missions ou de
d\u00e9l\u00e9gations des administrations publiques qui ne leur auraient
pas \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par celles-ci.
Ils s’interdisent tout \u00e9quipement, notamment les avertisseurs
sonores et lumineux des v\u00e9hicules, susceptibles de cr\u00e9er une
telle confusion.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 : Relations avec les autorit\u00e9s publiques
Les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e entretiennent des relations
loyales et transparentes avec les administrations publiques.
Leurs d\u00e9clarations aupr\u00e8s de celles-ci sont sinc\u00e8res. Ils
r\u00e9pondent avec diligence \u00e0 toutes les demandes des
administrations publiques.
Ils d\u00e9f\u00e8rent aux convocations des autorit\u00e9s judiciaires, services
de police ou de gendarmerie.<\/p>\n\n\n\n
Article 14 : Respect des contr\u00f4les
Les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e collaborent loyalement et
spontan\u00e9ment \u00e0 leur contr\u00f4le par les administrations, autorit\u00e9s
et organismes habilit\u00e9s. Ils permettent, dans le respect des
dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protection
de la vie priv\u00e9e et des secrets qu’elles prot\u00e8gent, la consultation,
imm\u00e9diate ou dans les plus brefs d\u00e9lais, de toute pi\u00e8ce
r\u00e9clam\u00e9e, en version originale. Ils facilitent la copie de ces
pi\u00e8ces par les agents de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Chapitre II : Devoirs des entreprises et de leurs
dirigeants<\/p>\n\n\n\n
Article 15 : V\u00e9rification de la capacit\u00e9 d’exercer
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de
commander, m\u00eame pour une courte dur\u00e9e, des personnels de
s\u00e9curit\u00e9 et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de
qualification professionnelle ou ne poss\u00e9dant pas les
autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Ils s’assurent de l’ad\u00e9quation des comp\u00e9tences aux missions
confi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Article 16 : Consignes et contr\u00f4les
Les dirigeants s’interdisent de donner \u00e0 leurs salari\u00e9s,
directement ou par l’interm\u00e9diaire de leurs cadres, des ordres
qui les conduiraient \u00e0 ne pas respecter le pr\u00e9sent code de
d\u00e9ontologie.
Ils veillent \u00e0 la formulation d’ordres et de consignes clairs et
pr\u00e9cis afin d’assurer la bonne ex\u00e9cution des missions.<\/p>\n\n\n\n
Les instructions g\u00e9n\u00e9rales, circulaires et consignes g\u00e9n\u00e9rales
de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et celles relatives aux fonctions assur\u00e9es,
que les salari\u00e9s doivent mettre en \u0153uvre dans l’exercice de
leurs fonctions, sont regroup\u00e9es dans un m\u00e9mento, r\u00e9dig\u00e9 en
langue fran\u00e7aise, dans un style facilement compr\u00e9hensible. Le
salari\u00e9 doit en prendre connaissance \u00e0 chaque modification et
en justifier par \u00e9margement. Le m\u00e9mento doit \u00eatre mis \u00e0 la
disposition des agents dans les locaux professionnels. Il ne peut
\u00eatre consult\u00e9 que par les personnels impliqu\u00e9s dans la
conception et la r\u00e9alisation des missions ainsi que, sans d\u00e9lai,
par les agents de contr\u00f4le du Conseil national des activit\u00e9s
priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. Ce m\u00e9mento ne comporte aucune mention
sp\u00e9cifique \u00e0 un client ou une mission.
Les dirigeants s’assurent de la bonne ex\u00e9cution des missions,
notamment au moyen de contr\u00f4les r\u00e9guliers sur place. Dans
ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent \u00e0 jour un
registre des contr\u00f4les internes.<\/p>\n\n\n\n
Article 17 : Moyens mat\u00e9riels<\/p>\n\n\n\n
Les entreprises et leurs dirigeants s’assurent de la mise \u00e0
disposition de leurs agents des moyens mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0
garantir leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 accomplir leurs missions, notamment
ceux pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n
Ils s’assurent du bon \u00e9tat de fonctionnement de ces mat\u00e9riels,
qui doivent faire l’objet des v\u00e9rifications et des op\u00e9rations de
maintenance n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux
prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de
consignes d’usage et de tenue du mat\u00e9riel des entreprises de
s\u00e9curit\u00e9 sont tenus \u00e0 jour. Le d\u00e9faut de maintenance d’un
mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par un donneur d’ordre doit lui \u00eatre
signal\u00e9 sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
Article 18 : Honn\u00eatet\u00e9 des d\u00e9marches commerciales
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent toute prospection
de client\u00e8le \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s ou de moyens allant \u00e0
l’encontre de la dignit\u00e9 de la profession et susceptibles de porter
atteinte \u00e0 son image.
Ils s’interdisent de faire na\u00eetre toute ambigu\u00eft\u00e9 sur la nature des
activit\u00e9s propos\u00e9es, notamment au regard du principe
d’exclusivit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 612-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9
int\u00e9rieure qui interdit aux acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e toute
activit\u00e9 non connexe \u00e0 la mission de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ainsi que le
cumul de certaines activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. Ils informent,
pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de tout contrat de prestation ou de
mandat, leurs donneurs d’ordre, clients ou mandants de
l’impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d’utiliser les agents affect\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution de
ladite prestation pour effectuer, m\u00eame partiellement, d’autres
t\u00e2ches que celles pr\u00e9vues par le contrat.
Article 19 : Transparence sur la r\u00e9alit\u00e9 de l’activit\u00e9 ant\u00e9rieure
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se pr\u00e9valoir, dans sa
communication envers tout client potentiel, de la r\u00e9alisation
d’une prestation pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 des entreprises
sous-traitantes, ni de la r\u00e9alisation d’une prestation pour laquelle
il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement
mention.<\/p>\n\n\n\n
Article 20 : Obligation de conseil
Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent \u00e0 informer et
conseiller s\u00e9rieusement et loyalement le client ou mandant
potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation
disproportionn\u00e9e au regard de ses besoins. Ils lui fournissent
les explications n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0
l’appr\u00e9ciation des prestations envisag\u00e9es ou en cours
d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Article 21 : Refus de prestations ill\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent de proposer une
prestation contraire au pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie, m\u00eame en
r\u00e9ponse \u00e0 un appel d’offres, \u00e0 un concours ou \u00e0 une consultation
comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient
contraires.<\/p>\n\n\n\n
Ils s’interdisent d’accepter et d’entretenir des relations
commerciales, durables ou successives, fond\u00e9es sur des prix de
prestations anormalement bas ne permettant pas de r\u00e9pondre
aux obligations l\u00e9gales, notamment sociales.
Article 22 : Capacit\u00e9 \u00e0 assurer la prestation
Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de
prestation ou n’acceptent un mandat qu’\u00e0 condition de savoir
satisfaire aux obligations l\u00e9gales propres \u00e0 l’exercice des
m\u00e9tiers concern\u00e9s, d\u00e8s le commencement d’ex\u00e9cution.
Lorsqu’ils ne r\u00e9pondent plus aux conditions l\u00e9gales pour exercer
leur activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, notamment en cas de
suspension ou de retrait des autorisations et agr\u00e9ments
aff\u00e9rents, ils doivent sans d\u00e9lai en informer leurs clients ou
mandants.
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs
responsabilit\u00e9s sur la base d’une juste appr\u00e9ciation de
l’ensemble des risques.<\/p>\n\n\n\n
Ils s’interdisent de donner \u00e0 leurs clients potentiels toute
indication erron\u00e9e quant \u00e0 leurs capacit\u00e9s et aux moyens tant
humains que mat\u00e9riels dont ils disposent.
Ils s’engagent \u00e0 adapter le nombre et l’\u00e9tendue des missions
qu’ils acceptent \u00e0 leurs aptitudes, \u00e0 leurs savoir-faire, \u00e0 leurs
possibilit\u00e9s propres d’intervention, aux moyens qu’ils peuvent
mettre en \u0153uvre directement ou indirectement ainsi qu’aux
exigences particuli\u00e8res qu’impliquent l’importance et les lieux
d’ex\u00e9cution de ces missions.<\/p>\n\n\n\n
Article 23 : Transparence sur la sous-traitance
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs
contrats avec les clients ainsi que dans les contrats sign\u00e9s entre
eux, une clause de transparence, stipulant si le recours \u00e0 un ou
plusieurs sous-traitants ou collaborateurs lib\u00e9raux est envisag\u00e9
ou non.
Si le recours \u00e0 la sous-traitance ou \u00e0 la collaboration lib\u00e9rale est
envisag\u00e9 d\u00e8s la signature du contrat, ils informent leurs clients
de leurs droits \u00e0 conna\u00eetre le contenu des contrats de sous\u0002traitance ou de collaboration lib\u00e9rale projet\u00e9s. A cette fin, la
clause de transparence rappelle, en les reproduisant
int\u00e9gralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi
n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance. S’il
n’est pas pr\u00e9vu \u00e0 la signature du contrat, le recours \u00e0 la sous\u0002traitance ou \u00e0 la collaboration lib\u00e9rale ne peut intervenir
qu’apr\u00e8s information \u00e9crite du client. Lors de la conclusion d’un
contrat de sous-traitance ou de collaboration lib\u00e9rale, les
entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e doivent s’assurer du respect, par
leurs sous-traitants ou collaborateurs lib\u00e9raux, des r\u00e8gles
sociales, fiscales et relatives \u00e0 l’interdiction du travail ill\u00e9gal,
dans le cadre de ce contrat.
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration lib\u00e9rale ne
peut intervenir qu’apr\u00e8s v\u00e9rification par l’entreprise de s\u00e9curit\u00e9
priv\u00e9e donneuse d’ordre de la validit\u00e9 de l’autorisation de
l’entreprise sous-traitante, des agr\u00e9ments de ses dirigeants et
associ\u00e9s et des cartes professionnelles de ses salari\u00e9s qui
seront amen\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations dans le cadre de ce
contrat.<\/p>\n\n\n\n
Article 24 : Pr\u00e9cision des contrats
Les dirigeants de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e veillent \u00e0 ce que les contrats
pass\u00e9s avec leurs clients d\u00e9finissent pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions
et moyens d’ex\u00e9cution de la prestation.
Chapitre III : Devoirs des salari\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
Article 25 : Pr\u00e9sentation de la carte professionnelle<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter leur carte
professionnelle \u00e0 toute demande des clients, des mandants ou
des autorit\u00e9s et organismes habilit\u00e9s. Ils justifient de leur identit\u00e9
aupr\u00e8s des autorit\u00e9s qui ont \u00e0 en conna\u00eetre, imm\u00e9diatement ou,
en cas d’impossibilit\u00e9, dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
Article 26 : Information de l’employeur
Les salari\u00e9s ont l’obligation d’informer sans d\u00e9lai leur employeur
des modifications, suspension ou retrait de leur carte
professionnelle, d’une condamnation p\u00e9nale devenue d\u00e9finitive,
de la modification de leur situation au regard des dispositions
l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent le travail des
ressortissants \u00e9trangers, ou d’une suspension ou d’un retrait de
leur permis de conduire lorsqu’il est n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de
leurs missions.
Lorsqu’ils en ont connaissance, ils doivent informer leur
employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou
d\u00e9passement de la date de validit\u00e9 de tout \u00e9quipement ou
dispositif mis \u00e0 leur disposition pour l’exercice de leur mission.<\/p>\n\n\n\n
Article 27 : Respect du public
Les salari\u00e9s se comportent, en toutes circonstances, de mani\u00e8re
respectueuse et digne \u00e0 l’\u00e9gard du public. Ils agissent avec tact,
diplomatie et courtoisie. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils
s’interdisent envers autrui toute familiarit\u00e9 et toute
discrimination, c’est-\u00e0-dire toute distinction fond\u00e9e notamment
sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse,
l’apparence physique, le patronyme, l’\u00e9tat de sant\u00e9, le handicap,
les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, les m\u0153urs, l’orientation
sexuelle, l’\u00e2ge, les opinions politiques ou syndicales,
l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0
une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.
Le salari\u00e9 au contact du public doit veiller \u00e0 la correction de sa
tenue et au port des signes distinctifs et des \u00e9quipements
pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements, quelles que soient les
circonstances.<\/p>\n\n\n\n
Chapitre IV : Devoirs sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines
activit\u00e9s.
Section 1 : Profession lib\u00e9rale de recherches
priv\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Article 28 : Respect des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation et du
secret des affaires
Les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s de
recherches priv\u00e9es s’assurent que leurs investigations ne sont
pas susceptibles de contrevenir aux dispositions l\u00e9gislatives et
r\u00e9glementaires prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la
nation ou le secret des affaires, notamment en mati\u00e8res
scientifique, industrielle, commerciale, \u00e9conomique, financi\u00e8re
ou concernant la d\u00e9fense nationale. Dans le cas contraire, ils
s’interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement
ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.<\/p>\n\n\n\n
Article 29 : Pr\u00e9vention du conflit d’int\u00e9r\u00eat
Les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s de
recherches priv\u00e9es ne peuvent \u00eatre le prestataire de plus d’un
client ou mandant dans une m\u00eame affaire s’il y a conflit ou risque
s\u00e9rieux de conflit entre les int\u00e9r\u00eats de ses clients ou mandants.
Elles s’interdisent de s’occuper des affaires de tous les clients
ou mandants concern\u00e9s lorsque surgit un conflit d’int\u00e9r\u00eat,
lorsque le secret professionnel risque d’\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque leur
ind\u00e9pendance risque de ne plus \u00eatre enti\u00e8re. Elles ne peuvent
accepter une mission confi\u00e9e par un nouveau client ou mandant
si le secret des informations donn\u00e9es par un ancien client ou
mandant risque d’\u00eatre viol\u00e9 ou lorsque la connaissance des
affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.
Lorsque des agents de recherches priv\u00e9es exer\u00e7ant \u00e0 titre
individuel sont membres d’un groupement d’exercice ou mettent
en commun des moyens, les dispositions des trois alin\u00e9as
pr\u00e9c\u00e9dents sont applicables \u00e0 ce groupement dans son
ensemble et \u00e0 tous ses membres.<\/p>\n\n\n\n
Article 30 : Contrat
Les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s de
recherches priv\u00e9es veillent \u00e0 ce que les contrats d’entreprise ou
mandats \u00e9crits d\u00e9finissent la mission d\u00e9volue et le cadre
juridique dans lequel elle s’inscrit. Si les circonstances l’exigent,
elles veillent \u00e0 obtenir du client ou du mandant une extension de
leur mission. A d\u00e9faut de convention entre le prestataire de
recherches priv\u00e9es et le client ou mandant, les honoraires ou
prix de prestations sont fix\u00e9s selon les usages, en fonction de la
difficult\u00e9 de la mission, des frais expos\u00e9s et des diligences
effectu\u00e9es. Les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant des
activit\u00e9s de recherches priv\u00e9es informent leur client ou mandant,
d\u00e8s leur saisine, puis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, des modalit\u00e9s de
d\u00e9termination des honoraires et des prix et de l’\u00e9volution
pr\u00e9visible de leur montant. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces informations
figurent dans la convention d’honoraires. Des honoraires ou un
prix forfaitaires peuvent \u00eatre convenus. La provision \u00e0 valoir sur
les frais et honoraires ne peut aller au-del\u00e0 d’une estimation
raisonnable des honoraires et des d\u00e9bours probables entra\u00een\u00e9s
par la mission.
Les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s de
recherches priv\u00e9es veillent \u00e0 ce que les contrats distinguent les
missions qui rel\u00e8vent de l’obligation de r\u00e9sultat de celles qui
rel\u00e8vent de l’obligation de moyens. Elles doivent rendre compte
de l’ex\u00e9cution de leurs missions \u00e0 la demande de leurs clients
ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes
rendus ou rapports y aff\u00e9rents quel que soit le r\u00e9sultat de leur
mission.
Les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s de
recherches priv\u00e9es conduisent leur mission jusqu’\u00e0 son terme,
sauf si leur client ou mandant les en d\u00e9charge. Au cas o\u00f9 elles
d\u00e9cident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant
en est inform\u00e9 en temps utile de sorte que ses int\u00e9r\u00eats soient
sauvegard\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 31 : Justifications des r\u00e9mun\u00e9rations
Les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s de
recherches priv\u00e9es d\u00e9tiennent, \u00e0 tout moment, pour chaque
mission, un \u00e9tat pr\u00e9cis et distinct des honoraires, de toute
somme re\u00e7ue et de l’affectation qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, sauf en
cas de forfait global.<\/p>\n\n\n\n
Avant tout r\u00e8glement d\u00e9finitif, elles remettent \u00e0 leur client ou
mandant un compte d\u00e9taill\u00e9. Ce compte fait ressortir
distinctement les frais et d\u00e9bours, les \u00e9moluments tarif\u00e9s et les
honoraires. Il porte mention des sommes pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7ues
\u00e0 titre de provision ou \u00e0 tout autre titre.<\/p>\n\n\n\n
Section 2 : Activit\u00e9 cynophile<\/p>\n\n\n\n
Article 32 : Respect de l’animal
$L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son
animal et veille \u00e0 ce que celui-ci se trouve, en toutes
circonstances, dans un \u00e9tat de soin et de propret\u00e9 correct.<\/p>\n\n\n\n
Fait le 10 juillet 2012.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00c9CRETD\u00e9cret n\u00b0 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de d\u00e9ontologie des personnes physiquesou morales exer\u00e7ant des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 NOR: INTD1205775DVersion consolid\u00e9e au 12 juillet 2012CODE DE D\u00c9ONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALESEXER\u00c7ANT DES ACTIVIT\u00c9S PRIV\u00c9ES DE S\u00c9CURIT\u00c9 Article 1er : Champ d’applicationLe pr\u00e9sent code de d\u00e9ontologie s’applique \u00e0 toutes lespersonnes morales…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"show","_kad_post_layout":"fullwidth","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"boxed","_kad_post_vertical_padding":"default","_kad_post_feature":"default","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"footnotes":""},"class_list":["post-40","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":228,"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40\/revisions\/228"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/agence-antares.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}